CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS – SARL BARON DES ADRETS

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente constituent conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, le « socle unique » de la négociation commerciale entre la société LE BARON DES ADRETS, S.A.R.L dont le siège social est établi 2 rue du Beausset, Building de la Bourse 13001 Marseille, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 432 739 357, et ses acheteurs professionnels ci-après désignés « l’Acheteur ».

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code de Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits de la part de l’Acheteur, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

2 – COMMANDES – TARIFS

Le tarif du Fournisseur est réservé aux professionnels.

Pour toute ouverture de compte, il est demandé de remplir une fiche de renseignements. Le compte sera effectivement ouvert après validation par des services du Fournisseur et réception de la première commande.

Le numéro de client devra être rappelé sur toutes les commandes de l’Acheteur.

2-1
Les ventes sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve de contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un email ou tout autre moyen à sa convenance. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur et le cas échéant dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit « quatre jours ouvrés » au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur par le Fournisseur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur sauf convention particulière.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment les modalités et délais de livraison, ou les conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

Les prix sont nets et hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas les frais de transport, ni les frais de douane éventuels ainsi que les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de :

– 45 jours fin de mois par effet de commerce ou virement bancaire ;
– 30 jours à compter de la date de facture par virement bancaire pour l’export ;

à compter de la livraison, telle que définie à l’article « LIVRAISONS » ci-après, arrêté d’un commun accord entre le Fournisseur et l’Acheteur lors de la négociation commerciale.

En cas de défaut ou retard de paiement, il sera fait application sans mise en demeure préalable :

– d’un taux de pénalité correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), le plus récent, majoré de 5 points. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard qui courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

– d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros.

4 – REMISES ET RISTOURNES

L’Acheteur pourra bénéficier des remises ponctuelles et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu ou de la régularité de ses commandes.
Celles-ci pourront être différées en fin d’année.

5 – NOTES D’AVOIRS

Le Fournisseur n’établit pas de note d’avoir. Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles, en vue de compenser un défaut de qualité ou de conception de la marchandise vendue, constaté et vérifié par le Fournisseur, ce dernier pourra établir une note d’avoir à la seule condition que l’avoir à établir soit égal ou supérieur à 500 euros H.T, sous réserve pour l’Acheteur du respect des dispositions de l’article 10 « Réception des Marchandises » ci-après.

En dessous du seuil précité, le Fournisseur adressera à ses frais à l’Acheteur, en remplacement du produit endommagé ou défectueux, un produit de même référence ou en cas de rupture de stock, un produit équivalent du même montant, sous réserve du respect par l’Acheteur des dispositions de l’article 10 « Réception des marchandises » ci-après.

6 – LIVRAISONS

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de dix jours ouvrés maximum, à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant, dûment signé et informera l’Acheteur de tout retard. Ce délai est étendu à deux mois ouvrés maximum pour l’export.

Les Produits ne seront expédiés que si toutes les factures précédentes de l’Acheteur sont payées à l’échéance, sauf conditions particulières autorisées expressément par Le Fournisseur.

Le Fournisseur est dégagé de plein droit de tout engagement :
– dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur ;
en cas de rupture de stock;
en cas de pénurie de matière première ou d’emballage ;
en cas de force majeure (cf. article 16 « Force majeure » ci-après) .

Le Fournisseur tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

Tout article en rupture de stock devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

La livraison des produits sera effectuée au lieu désigné par l’Acheteur sur le bon de commande (Remise directe à l’Acheteur, magasin ou plateforme). En l’absence de précision quant au lieu de livraison, la délivrance de la marchandise s’effectuera chez le Fournisseur aux frais de l’Acheteur.

7 – CONDITIONS D’EXPEDITION – FRAIS DE TRANSPORT

Pour toute expédition, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur. Tout Acheteur désirant retirer la marchandise par ses propres moyens chez le Fournisseur ou en une localisation indiquée par celui-ci y compris dans les circonstances mentionnées à l’article 6 in fine « Livraisons » ci-dessus, devra convenir de l’horaire avec le fournisseur.

8 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

9 – TRANSFERT IMMEDIAT DES RISQUES

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Par conséquent, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, celui-ci peut faire assurer à ses frais les produits commandés, au profit du Fournisseur par une assurance ad hoc garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées sur la commande et facture. Il en informera le Fournisseur.

10 – RECEPTION DES MARCHANDISES

Il appartient impérativement à l’Acheteur de bien vérifier au moment de la réception, l’état et la qualité des produits reçus sur palette filmée (film opaque avec bande de garantie fixée par le Fournisseur), en procédant aux vérifications en présence du livreur à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux (colis déformé, entrouvert…).

Tout incident ou anomalie constatés, non mentionnés expressément sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison ne sera pas pris en compte par le Fournisseur ou le transporteur et ne pourra par conséquent, donner lieu ni à échange, ou avoir.

En cas d’avaries ou vol lors du transport, afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra expressément formuler ses réserves sur le récépissé de transport. 
La formule « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE OU DE VÉRIFICATION » n’est pas acceptée.

En outre et conformément à l’article L 133-3 du Code du commerce, il appartiendra à l’Acheteur de notifier au transporteur sa protestation motivée par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception de la livraison.

11 – RETOUR DES MARCHANDISES

Toutes les commandes subissent un double contrôle après leur préparation en vue de limiter les réclamations.

Tout retour devra faire l’objet d’un accord formel écrit du Fournisseur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état dans lequel elles ont été livrées.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison, en fonction du bon de livraison en possession du Fournisseur.

Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera un remplacement de la marchandise après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Le Fournisseur pourra également émettre une note d’avoir au profit de l’Acheteur à la seule condition que l’avoir soit égal ou supérieur à 500 euros H.T, conformément aux conditions fixées à l’article 5 « Notes d’avoir » ci-dessus.

Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura éventuellement versés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le Fournisseur dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du Fournisseur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts sous réserve du respect par l’Acheteur de la procédure établie à l’article 10 « Réception des marchandises » ci-dessus.

Le Fournisseur livre des produits ayant une durée de vie longue, en conséquence, il ne reprendra aucun produit dont la date limite d’utilisation est dépassée.

12 – GARANTIE DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur et l’Acheteur se reconnaissent comme professionnels des produits vendus.

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient de la garantie légale à raison des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation conformément à l’article 1641 du Code civil.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, graphismes, produits, films et documentations techniques dont il est seul titulaire ou dont il bénéficie à titre exclusif, qui ne pourront être communiqués, ni reproduits sans son autorisation expresse.

14 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur.

Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Il doit être précisé que les circonstances imprévisibles prévues par le régime légal de « l’imprévision » ne sont en aucun cas des circonstances nées de la force majeure ou afférentes à la situation de l’une ou l’autre des parties.

15 – EXECUTION FORCEE

En cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations, le Fournisseur dispose d’un droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le Fournisseur pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée à l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

16 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’impossibilité pour le Fournisseur d’être approvisionné constitue un événement particulier constituant un cas de force majeure.

17 – RESOLUTION DU CONTRAT

Le contrat liant les parties pourra être résolu dans les situations suivantes :

⇨ Manquement par l’Acheteur de ses obligations :

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement de l’Acheteur à ses obligations contractuelles aura lieu de plein droit, huit jours, après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par le Fournisseur, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, restée en tout ou partie sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

⇨ Résolution pour force majeure :

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra nonobstant la clause de résolution pour manquement de l’Acheteur à ses obligations, avoir lieu que huit jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

⇨ Dispositions communes aux cas de résolution :

Il est expressément convenu que l’Acheteur, débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de NÎMES.

19 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit Français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.